Une décision anglaise place les registres d’incendies de cargaison au cœur de la couverture de responsabilité des affréteurs

La décision rendue le 21 juillet 2026 par la Commercial Court anglaise dans Cometsambre SA v Lloyd’s Insurance Company SA HIG 5321 rappelle que les dossiers de prévention des pertes de cargaison peuvent devenir des éléments déterminants lors de la souscription, même lorsqu’un incident antérieur n’a pas donné lieu à une réclamation.

Faits vérifiés : Cometsambre, négociant en ferraille, demandait une garantie au titre d’une assurance de responsabilité d’affréteur et FDD après un incendie de 2022 lié à une cargaison sur un navire affrété. Les assureurs soutenaient que l’assuré n’avait pas divulgué cinq incendies antérieurs concernant ses cargaisons de ferraille sur environ 18 mois, dont des incendies à bord pendant le chargement et dans des stocks à quai. Le Tribunal a retenu que ces faits étaient importants pour un assureur prudent examinant le renouvellement de 2022. Il a aussi conclu qu’en présence d’une présentation loyale du risque, le souscripteur n’aurait renouvelé à aucune condition. Il a donc validé l’annulation de la police et rejeté la demande d’indemnité et de frais de défense.

La décision intéresse particulièrement les intérêts cargaison et les opérateurs de matières recyclables hétérogènes. La cargaison avait été présentée comme une ferraille non dangereuse du Groupe C, tandis que les documents d’incident et d’expertise évoquaient des contaminants combustibles ou potentiellement dangereux : plastiques, caoutchouc, mousse, pneus, fûts fermés et restes explosifs. Le Tribunal n’a pas accepté que la connaissance générale d’un certain risque d’incendie dans la ferraille dispense de déclarer l’historique récent d’incendies propre à l’assuré. L’absence de questionnaires annuels détaillés n’équivalait pas non plus à une renonciation des assureurs.

Analyse : l’enseignement opérationnel dépasse la déclaration d’assurance. Un incendie, de la fumée, un point chaud, une contamination ou le rejet d’un lot doit produire un dossier d’incident conservé et consultable, et non un simple clôture locale. Il doit identifier le lot, l’étape, le navire et la cale, la date et le lieu ; conserver photos contemporaines, déclarations, expertises de chargement et déchargement, échantillons si nécessaire, protestations du capitaine, registres du terminal et rapports des pompiers ou prestataires ; et documenter confinement, enlèvement, séparation et mesures correctives. Il faut aussi noter l’existence ou non d’une réclamation : l’absence de réclamation n’est pas l’absence de pertinence pour la souscription.

Pour les affréteurs, armateurs et intérêts P&I, le contrôle pratique consiste à relier sinistres, commerce, opérations terminales et assureurs/courtiers avant les renouvellements et nouveaux voyages.