L’ANTAQ ouvre une consultation sur les règles de surestaries de conteneurs et réexamine l’attribution du risque de retard au Brésil

**Fait vérifié.** L’Agence nationale brésilienne des transports aquaviarios (ANTAQ) a ouvert le 23 septembre l’appel à contributions public SRG n° 03/2026 afin de recueillir des éléments et des propositions sur une analyse d’impact réglementaire préliminaire portant sur les surestaries de conteneurs au titre de la Résolution ANTAQ n° 62/2021. La consultation s’inscrit dans l’Agenda réglementaire 2025–2028 de l’Agence. Les contributions doivent être déposées via le formulaire électronique de l’ANTAQ avant le 20 octobre 2026 à 23 h 59, heure de Brasilia ; un webinaire public est également prévu le 29 septembre à 10 h.

Il s’agit d’une consultation et non d’une modification réglementaire. L’ANTAQ n’a annoncé ni nouveau tarif, ni nouvelle durée obligatoire de franchise, ni suspension immédiate des frais de demurrage ou de detention. Son importance immédiate tient à la réouverture officielle de la base factuelle d’un sujet qui concerne la répartition des risques de retard, de disponibilité des équipements et de documentation entre transporteurs, NVOCC, intermédiaires, terminaux, dépôts et intérêts cargaison.

L’examen fait suite à l’Acórdão n° 521/2025 de l’ANTAQ, qui a fixé des interprétations réglementaires relatives aux surestaries de conteneurs. L’Agence y a notamment indiqué que la perception de surestaries devait reposer sur une utilisation au-delà de la franchise résultant de l’intérêt, du choix, de la faute ou du risque commercial de l’utilisateur. Elle a aussi précisé que les frais ne devaient pas s’appliquer lorsque l’utilisation prolongée provient d’un acte, d’une omission ou d’une défaillance logistique imputable au transporteur, au terminal qu’il désigne ou au dépôt de conteneurs vides, ou d’un risque attribué à ces parties. Lorsque l’utilisateur peut prouver une première tentative infructueuse de restitution d’un vide, la décision prévoit la suspension du décompte jusqu’à la mise à disposition de conditions effectives de réception.

En janvier 2026, l’ANTAQ a également renvoyé les questions non résolues sur le demurrage, la detention et la gestion des dépôts vers le processus de l’Agenda réglementaire. Le nouvel appel fournit donc un canal défini permettant au secteur d’évaluer si le cadre actuel, y compris ces interprétations antérieures, apporte une prévisibilité suffisante aux opérations effectives dans les ports et dépôts.

**Pourquoi c’est important.** Pour les armateurs et opérateurs, la consultation pourrait influer sur le degré de précision et de preuve requis pour les clauses contractuelles, les instructions de retour des vides, les interfaces terminales et la gestion des exceptions au Brésil. Pour les intérêts cargaison, transitaires et assureurs, elle renforce l’importance des pièces établies au moment des faits : avis de mise à disposition, rendez-vous de porte, preuve de refus du dépôt, avis opérationnels des terminaux, captures d’écran, correspondance et preuve de chaque tentative de retour d’un vide. La question opérationnelle essentielle ne porte pas uniquement sur la durée au-delà de la franchise, mais sur la partie qui contrôlait la situation empêchant le retour ou la libération du conteneur.

Les parties doivent distinguer cette consultation du règlement de factures individuelles. Les obligations existantes restent applicables pendant la réception des contributions par l’ANTAQ. En cas de litige en cours, il est prudent de préserver une chaîne chronologique de preuves opérationnelles et d’examiner les clauses contractuelles, les instructions locales et le lien de causalité documenté avant de considérer un frais comme non contesté.