La protection déclarée par l’OFAC pour la clôture d’opérations avec GEMAR par des non-Américains expire le 12 août

L’Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain a fixé au 12 août 2026 la fin de sa position déclarée de non-poursuite visant certaines personnes non américaines qui clôturent des opérations impliquant Grupo Empresarial de Transporte Marítimo Portuario (GEMAR), Grupo Empresarial del Comercio Exterior (GECOMEX), ou des entités détenues à 50% ou plus par l’une ou l’autre.

GEMAR est une entreprise publique cubaine active dans le secteur maritime et du transport portuaire. La FAQ 1262 de l’OFAC indique que le gouvernement américain n’a pas l’intention de cibler des personnes non américaines, y compris des institutions financières étrangères, au titre de l’Executive Order 14404, pour des transactions normalement accessoires et nécessaires à la clôture de ces relations jusqu’au 12 août. Cette FAQ fait suite aux désignations de GEMAR et GECOMEX par le Département d’État américain le 13 juillet 2026.

La formulation est importante sur le plan opérationnel. La déclaration de l’OFAC n’est pas une autorisation générale pour de nouvelles affaires ou une extension d’activité, et elle ne supprime pas la nécessité d’évaluer l’opération, les parties, la propriété effective, la chaîne de paiement et le droit non américain applicable. L’OFAC avertit expressément que le retour d’actifs à GEMAR ou GECOMEX, ou leur transfert vers une autre juridiction, peut exposer des personnes non américaines à un risque important de sanctions. À compter du 13 août, les contreparties ne doivent pas présumer que l’exécution, le règlement ou les mouvements d’actifs postérieurs à la désignation restent couverts par la position déclarée pour la clôture.

Pour les armateurs, opérateurs, affréteurs, agents portuaires, fournisseurs de soutes, intérêts cargaison, assureurs et équipes sinistres des clubs P&I, la priorité immédiate consiste à repérer les expositions ouvertes. Cela comprend les services portuaires, l’agence, le remorquage, le terminal, la réparation navale, la gestion technique, l’équipage, le fret, les commissions, les surestaries, les sinistres, les primes et remboursements liés à GEMAR, GECOMEX ou à des filiales majoritairement détenues. Le filtrage doit viser les contreparties désignées ainsi que les informations de propriété et de contrôle disponibles dans le dossier; les seuls noms contractuels peuvent ne pas suffire.

Fait vérifié : la FAQ de l’OFAC applique sa position déclarée aux personnes non américaines et aux institutions financières étrangères et indique le seuil de détention de 50%. Elle ne dit pas que toute transaction maritime liée à Cuba est interdite, ni que toute opération impliquant un port cubain est concernée. L’issue en matière de conformité dépendra des contreparties, du lien de rattachement, de l’activité et des autorités de sanctions pertinentes.

Pourquoi cela compte : les expositions maritimes perdurent souvent après le voyage, notamment par des factures portuaires tardives, des modifications de documents de cargaison, des paiements de sinistres et des règlements intragroupe. Les opérateurs devraient conserver les preuves démontrant que toute activité de clôture était nécessaire, achevée dans le délai lorsque possible et examinée avant tout mouvement de fonds, d’actifs ou de services après le 12 août. En cas d’incertitude substantielle, un conseil spécialisé en sanctions ainsi que les banques, assureurs ou clubs concernés devraient être consultés avant exécution.